1. Identité de l’entreprise

Séverine DUMASDELÂGE E.I.
Micro-entrepreneure – Professeure de yoga, pranayama, relaxation et méditation 
SIRET : 513 670 158 000 23
Siège social : 12 IMPASSE DIAS, 17600 MEDIS
Email : namaste.yogapada@gmail.com
Site internet : www.yogapada.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de cours de yoga en ligne enregistrés proposées par Séverine Dumasdelâge sur son site internet.
Elles s’appliquent à tout achat effectué par un client particulier via le site.


3. Nature des prestations

Les produits proposés sont des vidéos de yoga, pranayama, relaxation et méditation préenregistrées accessibles en ligne après paiement.
Ces vidéos constituent des contenus numériques au sens de l’article L. 224-25-2 du Code de la consommation.
Elles ne donnent pas lieu à un enseignement en direct ni à un accompagnement individuel.


4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Séverine Dumasdelâge se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les vidéos seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.


5. Modalités de commande et de paiement

Les commandes se font exclusivement en ligne via le site internet.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe
Le règlement intégral est exigé à la commande.

Après validation du paiement, le client reçoit un email de confirmation contenant le lien d’accès à la ou aux vidéos achetées.


6. Accès aux vidéos

L’accès est strictement personnel et non transférable.
Toute reproduction, diffusion, partage ou mise à disposition publique des vidéos est interdite, sous peine de poursuites.
L’accès est valable pendant la durée indiquée lors de l’achat (accès illimité ou limité selon les formules).


7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, lorsque le client a expressément accepté la perte de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de l’achat.


8. Responsabilité

Les pratiques proposées dans les vidéos doivent être réalisées dans le respect des capacités physiques de chaque utilisateur.
Séverine Dumasdelâge ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise exécution des exercices ni des éventuelles blessures résultant d’une pratique inadaptée.


9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des vidéos, textes, images, musiques et contenus présents sur le site sont la propriété exclusive de Séverine Dumasdelâge.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.


10. Données personnelles

Les données collectées (nom, prénom, email, informations de paiement) sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes.
Elles ne sont ni vendues ni partagées.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (article 34 de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 et RGPD).
Pour exercer ce droit, il peut écrire à namaste.yogapada@gmail.com


11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter Séverine Dumasdelâge pour une résolution amiable.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Conditions Générales de Vente en ligne