CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par la praticienne certifiée DUMASDELAGE Séverine, auto-entreprise dénommée ci-dessous Séverine DUMASDELAGE E.I., immatriculée sous le numéro SIREN 51367015800023 à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité.
En conséquence, la réalisation d’une commande par un client pour une prestation proposée, soit directement sur le lieu de pratique, soit par téléphone au 0664202799, soit sur le site internet yogapada.fr, soit par mail [email protected] implique l’adhésion de ce dernier et son acceptation, sans réserve, aux présentes CGV, sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties.
Séverine DUMASDELAGE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. En cas de modification, les CGV modifiées ne seront applicables que pour les commandes passées suite à la modification et non aux commandes antérieures.
Tout autre document que les présentes CGV (notamment les publicités, prospectus, flyers, …) n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par Séverine DUMASDELAGE n'est pas contractuel.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Les Prestations proposées sont celles qui figurent sur le site internet de Séverine DUMASDELAGE à savoir www.yogapada.fr à savoir :
- Les cours de yoga collectif à la séance ou en abonnement
- Les séances de méditation collectives à la séance
- les séances de relaxation
- les stages ou ateliers
- Les cours de yoga individuel à domicile
- Les cours privatisés pour une séance en entreprise, pour un evjf, entre amis...
Le client est la personne qui réserve une séance ou un cours de yoga, relaxation ou méditation ou qui achète une carte-cadeau auprès de Séverine DUMASDELAGE E.I. pour YOGA PADA ROYAN.
Le bénéficiaire est la personne qui reçoit une carte-cadeau de Séverine DUMASDELAGE E.I.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
La finalité de l’activité de Séverine DUMASDELAGE E.I. réalisée par Séverine DUMASDELAGE est exclusivement le bien-être de la personne. Les activités proposées par Séverine DUMASDELAGE sont des activités de bien-être, de relaxation et de méditation.
Séverine DUMASDELAGE n’intervient que sur rendez-vous à domicile dans un rayon de 20 km autour de Royan.
Elle peut ponctuellement se déplacer dans un rayon supérieur à 20km à partir de Royan, 17200 au domicile du client, en milieu professionnel, ou dans tous lieux recevant du public (cadres événementiels, salons, congrès, …) sur acceptation d’un devis par le client. Dans ce cas, le client s’engage à mettre à disposition de Séverine DUMASDELAGE E.I. un espace dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation de la prestation.
Les prestations sont proposées selon les horaires définies par le devis établit par Séverine DUMASDELAGE en accord avec le client pour ce qui est des séances individuelles et privatisées et selon le planning établit par Séverine DUMASDELAGE chaque année pour les cours collectifs, stages et ateliers. Séverine DUMASDELAGE se réserve le droit de modifier les horaires des cours collectifs à tout moment.
Lors des séances et cours proposés par Séverine DUMASDELAGE, cette dernière met à disposition un tapis de yoga si la personne en a fait la demande. Elle se réserve le droit de refuser l'accès à un cours en cas de comportement inapproprié et irrespectueux.
Un échange téléphonique est vivement recommandé pour une prise de contact afin d'évaluer le profil de chaque élève en fonction de son état de santé, de sa souplesse et de sa condition physique et de ses besoins. Séverine DUMASDELAGE orientera l'élève vers le cours collectif le plus adapté à ses besoins et pourra répondre au mieux à ses besoins dans un cours particulier ou une séance privatisée. Des recommandations sont faites en début de séance pour tout nouvel élève et un point est fait en fin de la 1ère séance sur le ressenti mutuel et quelques conseils peuvent être prodigués si nécessaire.
Les séances et cours comprennent la prise en charge, l’installation, le cours ou séance et l’échange de fin.
ARTICLE 4 – LES CONTRE-INDICATIONS au yoga et à la méditation
Lorsqu’ils sont pratiqué par un professionnel qualifié, le yoga et la méditation sont en général sans risque et plutôt bénéfique. Cependant, en cas de maladie ou de doute, il est recommandé au client de demander un avis médical. En effet, il existe des contre-indications totales, locales ou temporaires au yoga et à la méditation, et certains traitements requièrent des précautions à prendre par Séverine DUMASDELAGE E.I.
Les contre-indications au yoga sont :
- État fiévreux, infectieux ou contagieux
- Douleur aiguë, inflammation ou blessure
- Opération chirurgicale de moins de 1 mois
- Grossesse de moins de 3 mois
- État d’ébriété...etc
Quelques précautions à prendre :
- Grossesse plus de 3 mois : ll est préférable de demander un avis médical s’il y a un souci pendant la grossesse
- Cancer, troubles cardiaques, toute maladie systémique, chronique ou auto-immune : un avis médical écrit précisant les précautions à prendre est obligatoire
En cas de contre-indication, le client déclare informer au préalable Séverine DUMASDELAGE au premier rendez-vous ainsi qu’au rendez-vous suivant pour tout changement de son état de santé.
En conséquence, Séverine DUMASDELAGE se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation de l'activité sans avis médical préalable.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs des prestations proposées sont indiqués en euros sur le site yogapada.fr
Séverine DUMASDELAGE E.I. n’est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA.
Séverine DUMASDELAGE E.I. se réserve également le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous ou de l’achat de la carte cadeau.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PRISE DE RENDEZ-VOUS
6.1. Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous s’effectue sur le site internet, par courriel ou par téléphone. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet yogapada.fr
Tout devis signé par le client sera considéré comme un engagement et si annulation il y a de la part du client, le versement d'un acompte ne sera pas restitué.
6.2. Conditions de modification et d’annulation d’une séance
Le client a la possibilité de modifier gratuitement sa réservation pour toute cours ou séance individuelle ou privatisée en accord avec Séverine DUMASDELAGE E.I. sous réserve de ses disponibilités, en cas d'annulation, la séance ou le cours sera considérée comme due.
Une facture est émise à la demande du client
6.3. Paiement
Pour les réservations sur le site internet, Un acompte de 30 % de la séance s’effectue directement en ligne par carte bancaire.
Pour les réservations par téléphone, le paiement s’effectue sur place soit en espèces, chèque ou virement bancaire avant la prestation.
6.4. Gestion des retards
La prise de rendez-vous par Séverine DUMASDELAGE E.I. est réalisée de façon à ne pas avoir de retard. Un temps est prévu entre chaque prestation qui permet d’accueillir les élèves suivant dans les meilleures conditions possibles.
Il est demandé à l'élève d’arriver à l’heure indiquée. Si l'élève arrive en avance, celui patientera jusqu'à l'heure définie. Si l'élève arrive en retard, la séance sera écourtée pour ne pas faire attendre les élèves suivants. Séverine DUMASDELAGE E.I. se réserve le droit de refuser un élève si son retard est trop important pour permettre la réalisation d'un cours sans perturbation. La séance sera considérée comme due.
ARTICLE 7 – MODALITÉS SPÉCIFIQUES POUR LES FORFAITS
Les forfaits sont nominatifs, non cessibles et ne donnent lieu à aucun remboursement ou extension de la durée de validité, sauf dans le cas où
Séverine DUMASDELAGE E.I. ne pourrait assurer la prestation ou pour raison médicale (sur justificatif).
Les forfaits sont valable un an à partir de la date d'achat.
Les abonnements trimestriel ou annuels ne peuvent donné lieu à un report sur l'année suivante.
ARTICLE 8 – ACHAT DE CARTES CADEAUX
8.1. L’achat de bons cadeaux
L’achat de bons cadeaux s’effectue par téléphone et par mail.
Le paiement se fera en espèces, par chèque ou par virement.
La présentation du bon cadeau est indispensable pour bénéficier du bon cadeau auquel cas, vous devrez vous acquitter de la prestation.
8.2. Modalités des cartes-cadeaux
Tous les bons cadeaux sont nominatifs et non cessibles.
Sauf indications contraires, les bons cadeaux ont une durée de validité de 6 (six) mois à partir de la date d’achat. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement ou extension de la durée de validité, sauf dans le cas où Séverine DUMASDELAGE E.I. ne pourrait pas assurer la prestation ou raison médicale (sur justificatif).
Ainsi, pour vous assurer la réalisation du bon cadeau, merci de respecter les conditions suivantes :
- Ne pas perdre le bon cadeau. Aucun double ne sera délivré.
- Prendre votre rendez vous maximum 1 (un) mois avant la date de fin de validité pour vous assurer un rendez vous aux horaires qui vous conviennent.
- Au delà de la date de validité, aucun report ne sera accepté.
La réservation s’effectue par courriel ou par téléphone.
Les modalités de modification ou d’annulation d’une réservation sont les mêmes que celles définies dans l’Article 6 des présentes CGV.
ARTICLE 9 – TARIFS PRÉFÉRENTIEL
Les réductions consenties au titre d’une publicité s’appliquent sur le tarif normal et non sur le tarif promotionnel en cours. Elles sont valables selon les conditions des offres mises en place.
ARTICLE 10 – PRESTATIONS NÉCESSITANT UN DEVIS PERSONNALISÉ (entreprises, événements)
Le devis est valable 30 (trente) jours à partir de la date d’émission de celui-ci.
Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30 (trente) % à 50 % du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant à l'issu de la prestation, par chèque, en espèces ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15 (quinze) % du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.
Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à Séverine DUMASDELAGE E.I. au moins 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée. À défaut, Séverine DUMASDELAGE E.I. sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) % du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
Si l’annulation intervient dans les 3 (trois) jours ouvrables avant la date fixée, Séverine DUMASDELAGE E.I., sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 100 (cent) % du montant total de la facture, après déduction de l’acompte perçu.
En cas d’annulation à l’initiative de Séverine DUMASDELAGE E.I. et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 15 (quinze) jours.
ARTICLE 11 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident ou d'indisponibilité ponctuelle de Séverine DUMASDELAGE se réserve le droit de programmer de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de Séverine DUMASDELAGE seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Séverine DUMASDELAGE E.I. une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la résiliation du contrat.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. À défaut, tout différend survenant avec un client sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux désignés.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ CIVILE ET PROFESSIONNELLE
Il est précisé que la responsabilité de Séverine DUMASDELAGE E.I. ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Séverine DUMASDELAGE l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.